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Proposition de loi du MRC modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral

En 2012, après plusieurs décennies d’élections toujours contestées et de dialogue de sourd entre le Gouvernement d’un côté, l’opposition et la société civile de l’autre, un Code électoral a été adopté.

Mais, au lieu d’instaurer la sérénité et la confiance dans le processus électoral, celui-ci a, au contraire, renforcé la défiance à l’égard du système électoral national au sein de la classe politique et de l’opinion, en raison de l’absence de consensus lors de sa préparation et de son vote.

Certes, le Code électoral en vigueur comporte des avancées; mais il faut reconnaître que dès sa première mise à l’épreuve à l’occasion des élections sénatoriales puis des élections couplées législatives et municipales de 2013, il a révélé de nombreuses lacunes et insuffisances ainsi que certaines incohérences et disfonctionnements dans ses dispositions qui ont favorisé les irrégularités le long de l’ensemble du processus électoral.

C’est pour y remédier qu’est soumise à l’examen et au vote de l’auguste Assemblée, la présente proposition de loi portant modification de certaines dispositions du Code électoral.

In 2012, after several decades of elections always controversial and dialogue of deaf person between the Government on one side, the opposition and the civil society of other one, an electoral Code was adopted.

But, instead of establishing the serenity and the trust in the electoral process, this one strengthened, on the contrary, the mistrust towards the national electoral system within the political class and within the opinion, because of the absence of consensus during its preparation and during its vote.

Certainly, the current electoral Code contains overhangs; but it is necessary to recognize that from its first testing on the occasion of the senatorial elections then the coupled legislative elections and the municipal elections of 2013, it revealed numerous gaps and inadequacies as well as certain incoherence and disfonctionnements its measures which favored the irregularities along the whole electoral process.

It is for remedy it that is submitted in the examination and in the vote of august National Assembly, the present private bill carrying modification of certain measures of the electoral Code.